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Division des petites créances - Modification au délai alloué pour le dépôt de documents et déclarations

2021-03-16

Le 11 mars 2021, le délai pour le dépôt des documents et des déclarations écrites que les parties entendent utiliser lors de l’audience est passé de 21 à 30 jours avant la date fixée pour celle-ci (articles 554 et 555 du Code de procédure). Consultez la section Petites créances pour obtenir de l'information additionnelle à ce sujet notamment.

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