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Mémoire à propos de l'étude du projet de Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

2023-06-08

Lire le mémoire du Conseil de la magistrature du Québec, de la direction de la Cour du Québec et de celle des cours municipales à propos de l'étude du projet de Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

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