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Projet de loi 8 - Mémoire de la Cour du Québec adressé à la Commission des institutions

2023-02-16

Dans le cadre des consultations particulières des 15 et 16 février ayant lieu devant la Commission des institutions relativement au projet de loi 8, la Cour du Québec estime pertinent d'informer les membres de cette commission de son point de vue à l'égard des dispositions visant les nouveaux véhicules procéduraux applicables devant sa Division régulière et sa Division des petites créances ainsi que celles relatives à sa compétence d'attribution. C'est dans ce contexte qu'elle dépose le présent mémoire et son résumé.

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