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926 Results:
211. Public registry of persons found to be quarrelsome  
Public registry of persons found to be quarrelsome The law gives the court the power to prohibit a person to introduce a lawsuit or to present a procedural document in a proceeding already initiated…  
212. Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle : renouvellement de mandats à la coordination  
Les mandats des juges Pierre Hamel et Pierre Cliche à titre, respectivement, de coordonnateur et de coordonnateur adjoint à la Chambre civile de la région de Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle sont…  
213. Tribunal des droits de la personne : renouvellement du mandat de la juge Magali Lewis  
Le mandat de la juge Magali Lewis à titre de membre du Tribunal des droits de la personne a été renouvelé pour 2 ans, à compter du 8 juin 2026.Cette désignation fait suite à la demande du président…  
214. Nomination d'une juge de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mme Annie Landreville à titre de juge de la Cour du Québec. Elle exercera principalement ses fonctions à la…  
215. QcCivil_CalendrierDAA_2025_2026.pdf  
DISTRICT DE QUÉBEC ANNÉE JUDICIAIRE 2025-2026 1 DIVISION ADMINISTRATIVE ET D’APPEL PRATIQUE ADMINISTRATIVE Veuillez prendre note que la pratique administrative (Dossiers fiscaux et d’appel en matière…  
216. QcCivil_CalendrierDAA_2025_2026.pdf  
DISTRICT DE QUÉBEC ANNÉE JUDICIAIRE 2025-2026 1 DIVISION ADMINISTRATIVE ET D’APPEL PRATIQUE ADMINISTRATIVE Veuillez prendre note que la pratique administrative (Dossiers fiscaux et d’appel en matière…  
217. QcCivil_CalendrierCG_CPI_jan_aout2026.pdf  
CONFÉRENCES DE GESTION ET CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES À L'INSTRUCTION POUR LA PÉRIODE DU 5 JANVIER AU 31 AOÛT 2026 JANVIER 2026 D L M M FÉVRIER 2026 MARS 2026 J V S D L M M J V S D L …  
218. QcCivil_CalendrierCG_CPI_jan_aout2026.pdf  
CONFÉRENCES DE GESTION ET CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES À L'INSTRUCTION POUR LA PÉRIODE DU 5 JANVIER AU 31 AOÛT 2026 JANVIER 2026 D L M M FÉVRIER 2026 MARS 2026 J V S D L M M J V S D L …  
219. Nomination d'un juge et d'un juge de paix magistrat de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination d'un juge et d'un juge de paix magistrat de la Cour du Québec :  M. Alex Savoie qui exercera…  
220. LLLL_CrimPenal_FormDemandeConjointeFacilitation.pdf  
Région de Laval - Laurentides Lanaudière - Labelle Chambre criminelle et pénale Demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale District de N° de dossier …  
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