Rubrique Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale de la Chambre criminelle et pénale 

Informations et autres documents utiles sur le site du gouvernement du Québec :
https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/processus-judiciaire/tribunal-specialise-violence-sexuelle-violence-conjugale