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31. Registre public des personnes déclarées quérulentes  
Registre public des personnes déclarées quérulentes La loi accorde au tribunal le pouvoir d'interdire à une personne d'introduire une demande en justice ou de présenter un acte de procédure…  
32. Liens utiles  
Liens utiles Tribunaux Tribunaux du Québec Cour d'appel Cour supérieure Tribunal des droits de la personne Tribunal des professions Tribunal administratif du Québec Cours municipales Tribunaux…  
33. Formation  
Formation La formation des juges et juges de paix magistrats comprend des programmes qui contribuent à enrichir leurs connaissances juridiques, techniques et scientifiques. Elle comporte aussi…  
34. Chambre de la jeunesse  
Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse (mai 2026) Entente de confidentialité    Conférence de règlement à…  
35. Chambre criminelle et pénale  
Formulaire de demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale  Conférence de facilitation en matières criminelle et pénale La Cour du Québec offre aux…  
36. Médiation  
Médiation La médiation est un outil qui permet aux parties de tenter de solutionner elles-mêmes le litige qui les opposent, notamment en matière de petites créances.  Consultez la section La…  
37. Conférence de règlement à l’amiable  
Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière civile (12 janvier 2022) Conférence de règlement à l'amiable en matière civile Les parties impliquées dans…  
38. Horaire des audiences  
Horaire des audiences (physiques et en salle semi-virtuelle) Avec la collaboration des tribunaux, le ministère de la Justice a élaboré un service en ligne conçu pour les appareils mobiles,…  
39. Québec  
Palais de justice de Québec Rôle - Appel général des causes civiles du 30 octobre 2026 Dès que votre dossier est complet et attesté prêt pour instruction, vous pouvez nous faire parvenir le…  
40. Montréal  
Palais de justice de Montréal Suite à l'avis que vous avez reçu vous convoquant à l'appel du rôle provisoire pour la Chambre civile de la Cour du Québec, vous n'aurez pas à vous présenter pour…  
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