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491. FormDemandeConjointeCrimPenalFr_mai2017.pdf  
Marche à suivre Chambre criminelle et pénale Chambre de la jeunesse Demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale District de N° de dossier Poursuivant …  
492. Form_Crim_DesignAvocat.pdf  
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Veuillez sélectionner le district COUR DU QUÉBEC (Chambre criminelle et pénale) NO: ____________________________ R. Poursuivante c. Accusé(e) DÉSIGNATION…  
493. Form_Crim_SJ-896.pdf  
Marche à suivre ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE À LA DEMANDE D’UNE PARTIE Partie faisant la demande : Poursuivant / Me Prévenu / Me Nom du prévenu : N° de dossier : Durée : LE RENVOI DU PRÉVENU À PROCÈS…  
494. RegleFonctionnementGestionInstanceCriminel.pdf  
Avis aux membres du Barreau Soyez avisés que, conformément aux dispositions de l'article 113 du Règlement de la Cour du Québec, les règles de fonctionnement suivantes ont été établies par la juge en…  
495. SJ-1183_2019-12_renonciation.pdf  
Marche à suivre COUR DU QUÉBEC Chambre criminelle et pénale RENONCIATION À L’EXAMEN DE LA DÉTENTION EN VERTU DE L’ARTICLE 525 C.cr. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District : Localité : No de dossier :…  
496. CrimPenal_FormVariationReleaseOrder.pdf  
Canada PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF ___________________________ COURT OF QUÉBEC Criminal and Penal Division Youth Division VARIATION OF RELEASE ORDER (Article 519.1 of the Criminal Code) R. v.…  
497. CrimPenal_FormVariationUndertaking.pdf  
Canada PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF ___________________________ COURT OF QUÉBEC Criminal and Penal Division Youth Division VARIATION OF UNDERTAKING (Article 502 (1) of the Criminal Code) R. v.…  
498. FormAudition525Ccr_En.pdf  
Information to be Provided for the Hearing under Section 525 of the Criminal Code POSITION OF THE DPCP Objection Consent POSITION OF THE DPCP FOR OTHER DISTRICTS (if applicable) SEQUENCE OF…  
499. FormRequestCrimPenalEn_mai2017.pdf  
Criminal and Penal Division Youth Division Joint Request for a Facilitation Conference in Criminal and Penal Matters District of File no. Prosecutor Defendant We hereby present this joint…  
500. Form_Crim_SJ-896A.pdf  
Procedure PRELIMINARY HEARING AT THE REQUEST OF A PARTY Requesting party: Prosecutor/Mtre. Accused/ Mtre. Name of accused: File No.: Duration: ORDER TO ACCUSED TO STAND TRIAL NOT CONTESTED (s.…  
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