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481. Criminal and Penal Division - Facilitation Conference in Criminal and Penal Matters

Facilitation Conference in Criminal and Penal Matters The Court of Québec offers a service of facilitation conferences in criminal and penal matters for the parties in criminal and penal…

482. Mauricie-Bois-Francs-Centre-du-Québec - Regional particularities for the region of Mauricie–Bois-Francs–Centre-Du-Québec

Regional particularities for the region of Mauricie–Bois-Francs–Centre-Du-Québec Civil Division Cheminement des dossiers - Gestion de l'instance Entente de gestion hâtive de l'instance…

483. Small Claims - Small Claims Division ($15,000 or less)

Small Claims Division ($15,000 or less) Judges in the Small Claims Division decide cases involving claims of no more than $15,000. The litigants must represent themselves at the hearing, i.e., they…

484. Nomination du juge Yvan Poulin à la Cour supérieure du Québec

L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination de monsieur Yvan Poulin à la Cour supérieure du Québec. Il siégera dans le…

485. Saguenay–Lac-Saint-Jean - Saguenay–Lac-Saint-Jean

Saguenay–Lac-Saint-Jean The judicial districts of Alma, Chicoutimi and Roberval come within the coordination region of Saguenay–Lac-Saint-Jean. Mr. Jean Hudon is the coordinating judge, and…

486. Désignation de deux juges coordonnateurs et d’un juge coordonnateur adjoint

Saguenay–Lac-Saint-Jean M. Jean Hudon est désigné au poste de juge coordonnateur à compter du 1er juillet 2021 pour un mandat de 2 ans. Il remplace le juge Richard P.…

487. Désignation d'un juge de paix magistrat responsable

M. Yannick Couture est désigné au poste de juge de paix magistrat responsable à compter du 1er juin 2021 pour un mandat de 2 ans. Il remplace la juge de paix magistrat Johanne…

488. Nomination de trois juges à la Cour du Québec

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de trois juges à la Cour du Québec : Mme Annick Boivin aux Chambres de la jeunesse, criminelle…

489. Incendie du palais de justice de Roberval - Lettre aux avocats du Saguenay–Lac-Saint-Jean et de Chibougamau

Maîtres, À la suite de la catastrophe survenue au palais de justice de Roberval, je souhaite d’abord vous assurer que les intervenants judiciaires mettent tout en oeuvre actuellement afin de…

490. Fire at the Roberval courthouse - Ministerial Order of the Minister of Justice

Ministerial Order of the Minister of Justice dated 12 May 2021 - Measures for ensuring the proper administration of justice following the fire at the Roberval courthouse